Législation sur les drones ( drone )

Pour le particulier, rendez vous en bas de cette page où vous pourrez lire les 10 règles essentielles à connaitre !


Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord 

lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/jo_pdf_frame-condition.pdf

Drone de loisir ou drone professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière

Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
- lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années ;
 - pour les autres utilisations, dans un contexte professionnel on parle d’activités particulières ou, pour les vols de développement ou de mise au point, d’expérimentation.



Vous trouverez ici un petit fascicule sur l'utilisation des drones de loisirs (ou cliquez sur l'image au-dessus) :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_drones_2015_VFF_web.pdf

NEW 05.11.2016


Quelle législation appliquée aux drones ?
Publié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com


Depuis l'année dernière, les drones font sensation aux pieds des sapins. Toutefois leur utilisation est réglementée : petit rappel des règles en vigueur à connaître avant d'essayer son nouvel engin !

Faut-il immatriculer et/ou enregistrer son drone ?

Par principe, un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. Toutefois, les drones inférieurs à 25 kilogrammes ne sont pas soumis à immatriculation puisqu'ils circulent sans personne à bord et qu'ils sont opérés par un « télépilote » (au sens de la loi du 24 octobre 2016).
  À savoir :
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement l'aéronef circulant sans personne à bord, ou qui peut à tout moment intervenir sur la trajectoire de l'aéronef (vol automatique) ou détermine directement sa trajectoire (vol autonome).
L'enregistrement par voie électronique d'un drone civil est requis uniquement si sa masse est supérieure ou égale au seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.

Peut-on faire voler son drone n'importe où ?

La loi précise qu'il n'est pas possible de faire survoler un drone au-dessus d'une zone du territoire français en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique (aéroports, centrales nucléaires...).
Cela est en effet puni, même en cas de maladresse ou de négligence, de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de maintien volontaire du drone au-dessus de telles zones.

Peut-on utiliser son drone pour photographier les cadeaux de Noël chez ses voisins ?

La prise de vues aériennes est possible au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Toutefois, il est interdit de filmer ou photographier des personnes sans leur autorisation, même au moyen d'un drone, au risque de porter atteinte à leur vie privée, ce qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal).

Des incertitudes ? Référez-vous à la notice du fabricant !

La loi précitée a créé le nouvel article L. 425-1 du code de la consommation imposant aux fabricants ou importateurs de drones d'inclure dans les emballages de leurs produits une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.
Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

Infos du site du Ministère de l'environnement (infos drones)

(source : site service-public)

Avant de vouloir télépiloter ce genre d'engin, n'oubliez pas de garder à l'esprit ces 10 règles :

• ne pas survoler les personnes ;
  
• respecter les hauteurs maximales de vol (en dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale de vol est fixée à 150 mètres par défaut mais elle est inférieure à proximité des aérodromes par exemple) ;
  
• ne pas perdre votre drone de vue et ne pas l'utiliser de nuit (même s'il est équipé d'un dispositif lumineux) ;
  
• ne pas l'utiliser au-dessus de l'espace public en agglomération (même si le survol de votre espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public reste possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à votre environnement immédiat) ;
  
• ne pas l'utiliser à proximité des aérodromes (les distances minimales d'éloignement à observer peuvent atteindre 10 kilomètres pour les aérodromes les plus importants) ;
  
• ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, parcs nationaux...) ;
  
• respecter la vie privée des autres en particulier si votre drone est équipé d'une caméra ;
  
• ne pas diffuser vos prises de vues sans l'accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale ;
  
• vérifier dans quelles conditions vous êtes assuré pour la pratique de cette activité (responsabilité engagée en cas de dommages causés notamment aux personnes et aux biens en surface) ;
  
• et en cas de doute, se renseigner auprès des services de la DGAC.
  

À savoir :
Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter en ligne [url=http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_ aeromodelisme_models_reduits_drones_de_loisir.pdf]le guide sur l'aéromodélisme (modèles réduits et drones de loisir)[/url] proposé par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Et aussi

• Drones : la liste des zones interdites de prises de vue aérienne