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Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Dim 17 Mar 2019, 12:35
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l'aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.
À titre d'exemple, si vous n'avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Rappel :
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier...) dès lors que vous disposez de faibles ressources.
Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l'aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.
À titre d'exemple, si vous n'avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle :
- totale (100 %) lorsque vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
- partielle (55 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 € ;
- partielle (25 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.
Rappel :
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier...) dès lors que vous disposez de faibles ressources.
Textes de référence
Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019- Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions
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