Étrangers : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier

Source : service-public

La loi instaurant une retenue pour vérification du droit
au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier a été
publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013.


Ce texte prévoit d’instituer une retenue pour
vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures. Cette
retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers
présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de
certaines garanties : droit d’être assisté par un interprète et par un
avocat, d’être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore
d’avertir les autorités consulaires de son pays. L’étranger peut être
soumis au port des menottes ou des entraves seulement dans certains cas
(dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite). Si
l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de
circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner
lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque
celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette
personne.


Par ailleurs, le délit d’aide au séjour irrégulier
(« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations
d’aide aux immigrés ou les simples particuliers est supprimé dès lors
que cette aide est fournie à titre non lucratif sans autre but que
d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. De
cette manière, l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants
reste maintenue.